La rupture conventionnelle connait un véritable succès depuis sa création en 2008. Cette nouvelle procédure permettant la rupture du contrat et des relations de travail est une bonne méthode pour le salarié et l’employeur, car c’est d’un commun accord que vous mettez fin au contrat de travail.

Vous souhaitez devenir entrepreneur, engager une reconversion professionnelle. Alors la rupture conventionnelle est une solution avantageuse pour vous.

La rupture conventionnelle : La bonne solution pour créer son entreprise

La création d’entreprise est une démarche qui se fait dans la durée surtout si vous êtes salarié. C’est un chemin chronophage et stressant. Et décider de quitter son entreprise n’est pas simple car comment faire : Abandon de poste… Licenciement… On peut hésiter et prendre la mauvaise décision, mais la bonne méthode est la rupture conventionnelle.

Il est très difficile de gérer la création de son entreprise et de quitter son entreprise en même temps. Vous risquez de vous retrouver dans des procédures longues et délicates vis à vis de votre employeur ? Et d’un coup viennent les doutes et les questions : Comment envisager l’avenir ? Est-ce un trop grand risque de quittez son entreprise ? Comment assurer financièrement après le départ ? En fait des questions pertinentes qui permettent de guider votre choix vers la rupture conventionnelle car elle est aujourd’hui la meilleure solution pour quitter l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié.

En effet, cette procédure permet à votre employeur et à vous-même de mettre un terme au contrat de travail, par consentement mutuel. La procédure est simplifiée et moins longue qu’un licenciement, même s’il faut respecter rigoureusement les délais. Avant il y avait, dans le meilleur des cas, la solution d’être de connivence avec votre employeur et d’inventer une histoire pas trop grave nécessitant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Ceci permettait, si le salarié était aussi d’accord, de pouvoir percevoir des indemnités en concluant une rupture consentie avec votre employeur. C’était en fait une rupture conventionnelle avant l’heure.

Aujourd’hui, la rupture conventionnelle existe. Elle a donc permis de réglementer un usage qui se faisait pourtant en respectant les textes d’alors.

Concrètement, voici aujourd’hui les raisons principales pour lesquelles on choisit la rupture conventionnelle :

• Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre des droits au chômage
• Contrairement au congé pour création d’entreprise qui suspend le versement de votre rémunération, la rupture conventionnelle vous permet de percevoir diverses indemnités de rupture.
• Les indemnités de rupture conventionnelle sont librement négociables, aussi bien les indemnités légales de rupture que les indemnités supra-légales

Une fois la convention de rupture signée, les parties ont ensuite un délai de 15 jours pour se rétracter. A l’issue de ce délai, le document est envoyé à la DIRECCTE* qui dispose aussi d’un délai de 15 jours pour homologuer ou non la rupture conventionnelle ou plus précisément, la convention de rupture qui est le contrat de rupture mettant fin au contrat de travail.

*DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’apport financier des indemnités de rupture

Vous avez passé l’étape du choix de la rupture conventionnelle, puis de l’acceptation avec votre employeur. Vous pouvez maintenant penser au déroulement de cette rupture et à la création de votre entreprise. Créer son entreprise nécessite des fonds pour la création, le capital, les investissements, le BFR,… Donc la question financière se pose. Le financement est comme pour beaucoup une source d’inquiétude et d’insécurité.

Alors comment rendre confortable ou au moins plus sécurisé la partie financière après la rupture conventionnelle ?

C’est pour cette raison qu’il faut prendre conscience que les indemnités de rupture conventionnelle peuvent être une bonne aide de départ à la création d’entreprise. C’est un aspect à ne pas négliger. Vous devez donc les négocier avec votre employeur dans un dialogue raisonnable et responsable. Ainsi, la rupture se fera dans les meilleurs conditions.

À quoi avez-vous le droit concrètement ?

Le montant de votre indemnité de rupture droit être au moins égal au minimum du montant des indemnités légales de licenciement, soit 1/5 du salaire de référence par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, ou 2/15 de votre salaire de référence au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Comment calculer les indemnités ?

• En admettant que vous perceviez 2500 euros brut/mois avec une ancienneté de 3 ans. Votre indemnité sera au moins égale à : 2500/5 x 3 = 1 500 euros

• Si vous avez une ancienneté de 10 ans alors : (2500/5 x 10) +( (2500×2/15) x2) = 3 000 + 667 = 3 667 euros

Vous avez en plus la possibilité de négocier des indemnités supra-légales. Mais sur ce point il n’existe pas de plafond minimum ou maximum d’ailleurs. Alors, le montant sera en fonction de votre ancienneté, cadre ou non, de votre poste, de la relation que vous pourrez avoir avoir les décisionnaires de votre entreprise… Bien-sûr, si c’est vous qui demandez la rupture conventionnelle, vous ne serez pas dans la meilleure position pour négocier les indemnités supra-légales.

Bénéficiez d’heures de formation

Lorsque vous signez votre rupture conventionnelle en général votre projet d’entreprise n’est pas prêt. Vous devez donc vous inscrire à Pôle Emploi. Durant cette période vous avez la possibilité d’utiliser des heures de formations acquises dans le cadre du CPF (Compte Personnel de Formation). Durant cette période vous pouvez parfaire votre formation et mieux vous préparer pour votre projet de création d’entreprise.

Lors de la rupture conventionnelle, vous pouvez alors tout à fait solliciter, et c’est même conseillé, vos heures de formation acquises tout au long de votre carrière professionnelle.

Et vous salariés, avez-vous le projet de créer votre entreprise ?

Pour en savoir plus : Le site officiel du ministère du travail

Franck de CREER-GAGNER
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