Brexit : Changement juridique et fiscal pour le e-commerce

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De nombreux commerçants français se demandent quelles répercussions la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir sur l’e-commerce, en particulier sur les ventes destinées aux consommateurs anglo-saxons.

Les conséquences possibles à court et à moyen terme de la sortie du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit ») en termes de commerce international sont présentées ici, de façon extrêmement synthétisée.

Le vote de jeudi dernier n’a pas d’effets juridiques immédiats sur le plan international. La sortie du Royaume-Uni de l’UE se déroulera par le biais d’une phase de négociation régie par le Traité de Lisbonne, qui durera vraisemblablement deux ans.

D’ici là, l’environnement normatif actuellement en vigueur devrait essentiellement rester le même, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et des personnes, ainsi que l’union douanière.

La célèbre association anglaise de consommateurs « Which » le rappelle sur son site : « How will Brexit affect your consumer rights? No immediate change to your consumer rights. The negotiations around our withdrawal from the EU will be lengthy and there will be no immediate change to your consumer rights when you buy or sell goods and services, or travel abroad ».

En matière d’e-commerce, les dispositions suivantes continueront à s’appliquer pour les ventes aux consommateurs anglo-saxons :

  1. le délai minimum de 14 (quatorze) jours pour le retour des produits achetés à distance (conformément au Consumer Contract Regulation 2013, qui a transposé au Royaume-Uni la Directive 2011/83/EU relative à la protection des consommateurs) ;
  2. la garantie légale concernant les vices cachés des produits (qui, au Royaume-Uni, est valable six ans à partir de la livraison des produits, même si, à compter de six mois après la livraison, la charge de la preuve du défaut du produit à la livraison est transférée au consommateur, ce qui la rend plutôt difficile à revendiquer, selon le Consumer Rights Act 2015) ;
  3. la réglementation de la vente à distance (selon laquelle les commerçants qui expédient depuis l’UE des produits destinés à des consommateurs anglais doivent s’enregistrer au Royaume-Uni aux fins de la TVA lorsque le seuil annuel de facturation est supérieur à 70 000 £) ;
  4. la réglementation du Mini-One-Stop-Shop (MOSS), pour la déclaration et le versement de la TVA sur la vente de produits numériques aux consommateurs européens (par ex., le téléchargement de musique ou de logiciels, l’accès aux banques de données numériques, etc.).

Suite à la sortie officielle du Royaume-Uni de l’UE, tout dépendra des politiques que le Royaume-Uni et l’UE décideront de mener, unilatéralement ou bilatéralement.

Il est possible que le Royaume-Uni ait à moyen terme un statut juridico-fiscal comparable à celui de la Norvège et de la Suisse du point de vue du commerce intra-européen, dans le cadre d’un régime de libre-échange vers et à partir de l’UE. Cela impliquerait cependant la présence d’une barrière douanière, tout au moins du point de vue administratif et en matière de TVA.

Cela ne simplifiera pas les choses pour les petits commerces en ligne !

franck brunet
Franck de CREER-GAGNER
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